Conditions Générales de prestations de service FITNESS YVETOT (LA SALLE)

 

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « CG ») sont proposées par la société à
responsabilité limitée FITNESS YVETOT, exerçant sous l’enseigne LA SALLE, au capital de 2.000 euros et dont le
siège social est situé 262 av René Coty 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 809 772 015 (ci-après « FITNESS YVETOT »).

FITNESS YVETOT propose des prestations de mise à disposition d’espaces de sport et de musculation, de cours
de sport collectifs, d’entrainements personnalisés, d’accompagnement pour la remise en forme, de bilans et
coaching personnalisés (ci-après les « Prestation(s) ») à tout client, personne physique, agissant à des fins
n’entrant pas dans le champs de son activité professionnelle et ayant souscrit à un abonnement auprès de
FITNESS YVETOT et/ou sollicitant une Prestation hors abonnement (ci-après l’« Adhérent »), ce qui constitue un
contrat entre FITNESS YVETOT et l’Adhérent soumis aux présentes CG et au règlement intérieur ci-annexé (ci-
après le « Règlement intérieur ») .
Chaque Adhérent ayant contracté avec FITNESS YVETOT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible,
compréhensible et sur support durable des CG et du Règlement intérieur ci-annexé, ainsi que de l’ensemble des
informations requises conformément aux articles L.221-5, L.111-1 à L.111-2 du Code de la consommation,
préalablement à toute passation de commande de Prestations auprès de FITNESS YVETOT.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG
1.1 Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par
FITNESS YVETOT au profit de tout Adhérent. Elles ont vocation à encadrer les modalités de souscription
aux différentes Prestations proposées par FITNESS YVETOT. L’adhésion à un abonnement ou la
commande de toute Prestation hors abonnement emporte nécessairement l’acceptation entière et sans
réserve des présentes CG et de ses annexes par l’Adhérent.
1.2 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CG priment sur toutes clauses contraires issues de conditions
générales antérieurement rédigées ou de tout autre document contractuel. FITNESS YVETOT se réserve le
droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CG à tout moment. Seule la version des CG en vigueur au
jour de l’adhésion à un abonnement sera opposable à l’Adhérent. Le fait que FITNESS YVETOT ne se
prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être
interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. PRESTATIONS FOURNIES
2.1 FITNESS YVETOT met à disposition de ses Adhérents un espace d’entrainement comprenant du matériel et
des machines adaptés à la pratique sportive et au renforcement musculaire au sein de ses locaux sis 262 av
René COTY à Sainte-Marie-des-Champs (ci-après le « Club »). En fonction de l’abonnement souscrit et/ou
des Prestations sollicitées, l’Adhérent peut en plus bénéficier d’un accès aux cours collectifs, à des
entrainements sportifs spécifiques tels que la boxe ou le yoga, à un accompagnement personnalisé.
2.2 FITNESS YVETOT propose à ses clients des abonnements à durée déterminée d’un an, tacitement
reconductibles par période de même durée, permettant à l’Adhérent de résilier son abonnement à chaque
date anniversaire du contrat (soit pour une signature au 1 er juillet 2024, les 1 er juillet de chaque année
suivante), selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes.

2.3 Les Prestations comprises dans chaque abonnement correspondent à la formule existante au jour de
l’adhésion. En cas de modification de la formule par FITNESS YVETOT, la modification ne s’applique qu’aux
abonnements souscrits postérieurement, sauf impossibilité matérielle de maintenir les anciennes conditions
pour les Adhérents de la formule initiale (par exemple : destruction d’une salle).

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3. INSCRIPTION
3.1 La souscription d’un abonnement et/ou la réservation d’une Prestation n’est possible que pour une personne
majeure ou un mineur âgé de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale à cet effet.
3.2 Le client peut prendre contact gratuitement avec FITNESS YVETOT afin de prendre connaissance des CG
et tarifs des Prestations (incluses ou non dans un abonnement) en vigueur. Le détail des offres
promotionnelles en cours est adressé au client sur demande.
3.3 La demande de souscription d’un abonnement et/ou la réservation d’une Prestation par le client est
matérialisée informatiquement par les membres du personnel de FITNESS YVETOT.
3.4 L’inscription n’est finalisée qu’après validation du dossier par FITNESS YVETOT, impliquant :
– Pour un abonnement, le règlement par le client du pack de démarrage définit à l’article 4 (ci-après le
« Pack de démarrage »), de la première échéance de règlement selon les modalités prévues aux
articles 4.5 et suivants des présentes ; le dépôt de l’empreinte bancaire selon les modalités prévues aux
articles 4.12 et suivants des présentes.
– Pour une Prestation, le règlement par le client de la Prestation sur présentation d’une facture et selon
les modalités convenues avec FITNESS YVETOT.
4. PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT
Pack de démarrage
4.1 Le Pack de démarrage couvre :
– Les frais de dossier,
– La création de sa carte nominative d’Adhérent,
– Un bilan santé à l’inscription, et un second dans les trois mois de l’inscription,
– Le paramétrage individualisé du parc EGYM,
– Une séance découverte de 45 minutes (en ce compris les tests d’évaluation physique)
– La mise en place d’un programme d’entrainement personnalisé, sur la base des tests d’évaluation
physique effectué.
4.2 En cas de résiliation, toute signature d’un nouveau contrat par ce même Adhérent donnera lieu au
règlement d’un nouveau Pack de démarrage selon les tarifs en vigueur.
Option sans engagement
4.3 Lors de son inscription, l’Adhérent peut opter pour une option « sans engagement », laquelle lui permet de
résilier son abonnement sans devoir attendre la date anniversaire du contrat. Cette option fait l’objet d’une
facturation forfaitaire complémentaire, au tarif en vigueur lors de l’inscription.
Forfait entretien du matériel
4.4 Un forfait d’entretien du matériel s’applique à tous les contrats et correspond à la participation de chaque
Adhérent pour le maintien en état et le renouvellement du matériel mis à sa disposition. Ce forfait
correspond à un montant annuel de 19,90 euros prélevé en deux fois soit deux prélèvements à 9,95 euros à
intervalles de six mois, ce tarif et les modalités de prélèvement pouvant être modifiés par FITNESS
YVETOT en cours de contrat conformément à l’article 4.27.
Echéances de règlement
4.5 Chaque échéance de règlement de l’abonnement correspond à une périodicité de 28 jours, soit 4 semaines
(ci-après une « Période d’abonnement »).

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4.6 Chaque Période d’abonnement fait l’objet d’un règlement anticipé par prélèvement bancaire, à l’exception
de la première échéance de règlement payée entre les mains du personnel au jour de l’inscription, en même
temps que le Pack de démarrage.
4.7 A titre indicatif, et sans préjudice de la possibilité pour FITNESS YVETOT de modifier les dates de
prélèvement :
– Si l’Adhérent n’a pas demandé de date fixe de prélèvement lors de son inscription : le prélèvement a
lieu au début de chaque nouvelle période de 28 jours, le jour exact de prélèvement étant
nécessairement variable.
– Si l’Adhérent a opté pour un prélèvement à date fixe : le prélèvement a lieu le 5 ou 15 du mois. La
première échéance de règlement correspondra au début de la période courant du jour de l’inscription
jusqu’au 5 ou 15 du mois suivant. Le premier règlement correspondra donc à une échéance réduite
au prorata de la durée dérogatoire de cette première période.

4.8 Les tarifs communiqués au client lors de son inscription sont indiqués nets, toutes taxes comprises et sont
payables en euros.
4.9 Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par l’Adhérent constitue un motif légitime
de résiliation du contrat par FITNESS YVETOT selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
Prévention des impayés
4.10 Toute adhésion implique le dépôt d’une empreinte bancaire.
4.11 L’empreinte bancaire permet de garantir FITNESS YVETOT d’éventuels incidents de paiement entendus
comme le rejet du prélèvement bancaire correspondant à une ou plusieurs échéance(s) mensuelle(s) de
l’abonnement (ci-après l’« Incident de paiement »), non régularisés, et ne se substitue pas aux modalités
de règlement prévues à l’article 4.5 des présentes.
4.12 L’empreinte bancaire doit être rattachée à un compte bancaire de l’Adhérent ou de son représentant légal.
L’Adhérent s’engage à transmettre à FITNESS YVETOT une nouvelle empreinte bancaire dans le mois
suivant l’expiration de la durée de validité de la carte bancaire ayant donné lieu à la précédente empreinte,
ou de la fermeture du compte auquel elle est liée, le cas échéant.
4.13 En cas d’Incident de paiement, la dette de l’Adhérent sera majorée de la somme forfaitaire de 5 euros par
incident, correspondant à la somme des frais de recouvrement de FITNESS YVETOT et des frais facturés
par l’établissement bancaire pour chaque rejet de prélèvement quel qu’en soit la cause (opposition à la
carte, durée de validité expirée, transfert de compte non notifié à FITNESS YVETOT, défaut de provision,
contestation du mandat de prélèvement, compte clôturés…).
4.14 Dès le premier impayé, FITNESS YVETOT pourra adresser à l’Adhérent concerné une lettre valant mise en
demeure de s’exécuter telle que décrite à l’article 8.7, et ce sans que l’Adhérent ne puisse lui opposer la
faculté pour FITNESS YVETOT de prélever les échéances correspondantes par le biais de l’empreinte
bancaire déposée.
4.15 Si l’Adhérent régularise sa situation dans le délai d’un (1) mois suivant réception de la mise en demeure, la
résiliation pour faute ne sera pas prononcée, sous réserve que l’Adhérent transmette à FITNESS YVETOT
une nouvelle empreinte bancaire visant à compenser les sommes éventuellement prélevées sur la
précédente empreinte au titre des Incidents de paiement en cause.
Modifications tarifaires
4.16 Dans le cas d’une modification des tarifs pratiqués par FITNESS YVETOT, les nouveaux tarifs feront l’objet
d’un affichage au sein du Club un (1) mois au moins avant leur entrée en vigueur. L’Adhérent est libre de

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résilier en conséquence son abonnement dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes. A défaut,
l’abonnement se poursuivra selon le nouveau tarif en vigueur.
5. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Accès au club
5.1 Pour accéder au Club l’Adhérent doit présenter sa carte nominative devant le lecteur avec badge prévu à
cet effet. Lors de la présentation de la carte, les informations de l’Adhérent s’afficheront sur le poste de
l’employé chargé de l’accueil à des fins de vérification d’identité. Pendant les horaires de libre accès où le
personnel d’accueil n’est pas présent physiquement, FITNESS YVETOT dispose de caméras de
surveillance qu’elle pourra consulter à des fins de vérification et de sécurité.
5.2 Toute utilisation frauduleuse de la carte nominative de l’Adhérent par ce dernier, ou par un tiers agissant de
concert avec lui, constitue un motif légitime de résiliation du contrat par FITNESS YVETOT selon les
modalités prévues à l’article 8 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5.3 FITNESS YVETOT pourra refuser l’accès au Club à un Adhérent qui ne dispose ni de sa carte d’accès
nominative, ni d’une pièce d’identité. La perte de la carte nominative doit être déclarée aux membres du
personnel sans délai, aucune suspension d’abonnement n’étant permise à ce titre. Le remplacement de la
carte est facturé à l’Adhérent à hauteur de 10 euros.
Heures d’ouverture
5.4 Chaque Adhérent bénéficie d’un accès libre au Club (usage libre des machines et du matériel mis à
disposition), sur présentation de sa carte nominative, pendant les horaires d’ouverture affichés au sein du
Club. Les horaires de présence des membres du personnel sont précisés à l’Adhérent sur demande.
5.5 Toute modification de ces horaires ou fermeture ponctuelle de l’établissement (jours fériés, vacances
scolaires, évènements…) fera l’objet d’un affichage dédié au sein du Club. Le Club pourra être fermé durant
trois semaines maximum par an (consécutives ou non) sans compensation sur les prix des abonnements,
les prix des Prestations étant d’ores et déjà fixés en tenant compte de cette fermeture annuelle éventuelle.
Ventes additionnelles
5.6 FITNESS YVETOT propose à ses Adhérents des prestations complémentaires (bilans, coaching
personnalisés) qui ne sont pas comprises dans ses offres d’abonnement. L’Adhérent est libre de demander
des renseignements sur ces prestations complémentaires au personnel. L’adhésion à un abonnement ne
contraint d’aucune façon l’Adhérent à souscrire à d’autres prestations, l’abonnement permettant à lui-seul la
pratique d’une activité sportive au sein du Club.
5.7 FITNESS YVETOT propose également à ses Adhérents la vente de produits de nutrition sportive et
d’accessoires pour le sport et la musculation. L’achat d’un produit correspond à une vente parfaitement
distincte de l’abonnement et donnant lieu à une facturation et à un règlement séparé.
Règlement intérieur
5.8 L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement intérieur ci-annexé, et avoir conscience de la
nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment d’hygiène et de sécurité. Le
Règlement Intérieur peut être consulté à tout moment à l’accueil du Club.
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Outre les obligations suivantes leur incombant respectivement, chacune des parties s’engage à toujours se
comporter vis-à-vis de l’autre partie de manière loyale et de bonne foi et, notamment, à porter sans délai à
sa connaissance, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des
présentes.

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Obligations de l’Adhérent
6.2 Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’Adhérent s’engage à :
 Transmettre à FITNESS YVETOT, à première demande, l’ensemble des documents et informations
nécessaire à l’exécution et à la fourniture des Prestations ;
 Procéder au règlement de FITNESS YVETOT en contrepartie des Prestations fournies à son profit,
dans les conditions convenues entre les parties.
Obligations de FITNESS YVETOT
6.3 Dans le cadre de la fourniture des Prestations, FITNESS YVETOT s’engage à :
 Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de fournir à l’Adhérent des Prestations et
services de qualité et conformes aux souhaits de l’Adhérent ;
 Apporter à l’Adhérent toutes les informations, alertes et conseils nécessaires quant aux Prestations
qu’il souhaite faire réaliser par FITNESS YVETOT ;
 Prévenir l’Adhérent dans les plus brefs délais de toute difficulté survenant au cours de la réalisation
et fourniture des Prestations ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter
l’exécution desdites Prestations.

7. RESPONSABILITÉ
7.1 Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, FITNESS YVETOT a souscrit une
assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour ses activités auprès d’une compagnie
notoirement solvable. L’Adhérent déclare par ailleurs être titulaire d’une assurance de responsabilité civile
individuelle.
7.2 FITNESS YVETOT ne pourra être tenue pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de
litiges résultant de l’inobservation des dispositions des présentes CG, des règles établies dans le Règlement
intérieur et/ou d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition.
7.3 Il n’existe pas d’obligation légale relative à la fourniture d’un certificat médical pour la pratique d’une activité
physique au sein d’un club sportif. FITNESS YVETOT invite néanmoins ses Adhérents à consulter
régulièrement leur médecin pour s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication à leur pratique sportive au
sein du Club.
7.4 L’Adhérent atteste en tout état de cause qu’au jour de la signature des présentes il n’existe à sa
connaissance aucune contre-indication à sa pratique sportive au sein du Club. L’Adhérent est invité à
signaler tout problème de santé qui pourrait survenir au cours de l’exécution de son contrat.
7.5 Dans le cas où FITNESS YVETOT constaterait des signes physiques de dégradation de la santé de l’un de
ses Adhérents au cours de l’exécution de son contrat (par exemple : perte de poids brutale et conséquente),
un membre du personnel pourra s’entretenir avec l’Adhérent afin de le conseiller, si l’Adhérent l’accepte,
pour adapter sa pratique sportive. L’Adhérent reste néanmoins libre de pratiquer les activités sportives qu’il
souhaite dans le respect de son contrat, sous sa seule responsabilité.
8. SUPENSION ET RESILIATION ANTICIPEE
Demande de suspension par l’Adhérent

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8.1 L’Adhérent pourra solliciter auprès de FITNESS YVETOT une suspension de son abonnement une fois par
an sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive datant de moins
d’un mois au jour de la demande de suspension ou sur présentation d’un justificatif de motif professionnel.
8.2 L’Adhérent ne pourra toutefois bénéficier de cette suspension gratuite qu’une seule fois par année civile et
pour deux Périodes d’abonnement, sauf raisons médicales impérieuses justifiées (notamment : grossesse).
8.3 La suspension prendra effet à compter de la Période d’abonnement suivant celle au cours de laquelle
l’Adhérent a effectué sa demande, les prélèvements seront alors suspendus pour deux Périodes
d’abonnement, ou pour le nombre de périodes correspondant à l’arrêt prescrit par le médecin en cas de
raisons médicales impérieuses.
8.4 Aucune demande de suspension ne pourra avoir d’effet rétroactif et donner lieu à un remboursement.
Résiliation par FITNESS YVETOT
8.5 FITNESS YVETOT pourra résilier le contrat qui la lie à l’Adhérent de plein droit et sans mise en demeure
préalable en cas de manquement grave et/ou répété aux présentes CG et ses annexes, sans compensation
d’aucune sorte, et sans préjudice de tout autre voie d’action.
8.6 L’utilisation frauduleuse d’une carte nominative d’Adhérent constitue une faute grave au sens des présentes
CG.
8.7 FITNESS YVETOT pourra également résilier le contrat qui la lie à l’Adhérent en cas de manquement de ce
dernier à ses obligations de paiement, de plein droit et par simple notification suivant le délai d’un (1) mois
après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter
restée sans effet.
8.8 La prise d’empreinte bancaire visée au paragraphe « prévention des impayés » n’impacte pas la mise en
œuvre de la clause qui précède, de sorte que l’Adhérent ne pourra prétendre bénéficier de trois Périodes
d’abonnement couvertes par l’empreinte bancaire avant que FITNESS YVETOT ne puisse user de la faculté
de résiliation pour faute. L’empreinte bancaire n’est qu’une garantie pour le recouvrement par FITNESS
YVETOT des sommes qui lui sont dues.
8.9 La résiliation du contrat par FITNESS YVETOT conformément à l’article 8.7 en cas de manquement de
l’Adhérent à ses obligations de paiement ne permet pas à ce dernier d’échapper au règlement de la période
minimum au titre de laquelle il s’est engagé, soit pour un abonnement à durée déterminée : jusqu’à la
prochaine date anniversaire du Contrat.
Résiliation par l’Adhérent
8.10 L’opposition bancaire ne permet pas, en l’absence d’envoi d’une lettre recommandée telle que prévu à
l’article 8.11 ou 8.14, la résiliation du contrat qui lie l’Adhérent à FITNESS YVETOT, lequel continuera de
produire ses effets. Par conséquent, FITNESS YVETOT pourra mettre en œuvre toute procédure judiciaire
et/ou toute mesure prévue au paragraphe « prévention des impayés » pour recouvrer les sommes qui lui
sont dues au titre des échéances impayées depuis l’opposition bancaire et ce, jusqu’à que le contrat soit
résilié conformément aux paragraphes suivants.
8.11 Si l’Adhérent n’a pas souscrit à l’option sans engagement lors de son inscription, il ne pourra résilier
le contrat qui le lie à FITNESS YVETOT qu’à la date anniversaire du contrat, par courrier recommandé avec
accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, la date de réception de la notification
faisant foi.
8.12 Les échéances correspondant à la/aux Période(s) d’abonnement du contrat en cours continueront d’être
prélevées conformément aux précédentes échéances jusqu’à son terme (prochaine date anniversaire du
contrat sous réserve du respect effectif du préavis d’un mois), même après réception du courrier
recommandé avec accusé de réception visé à l’article 8.11.

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8.13 Le contrat cessera de produire ses effets à compter de la date anniversaire du contrat si le préavis d’un
mois a été respecté. A défaut, il cessera de produire ses effets à la prochaine date anniversaire du contrat.
Soit pour un abonnement souscrit le 1 er juillet 2025, la notification de résiliation adressée par courrier
recommandé devra être reçue au plus tard le 1 er juin 2025. Si ledit courrier est reçu le 5 juin 2025, la
résiliation ne produira ses effets qu’au 1 er juillet 2026.
8.14 Si l’Adhérent à souscrit à l’option sans engagement lors de son inscription, il pourra résilier le contrat
qui le lie à FITNESS YVETOT à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous
réserve du respect du préavis d’une Période d’abonnement complète. La date de réception de la notification
fait foi.
8.15 Pendant la durée du préavis mentionné à l’article 8.14, les prélèvements restent dus.
8.16 Soit pour un Adhérent n’ayant pas opté pour une date fixe de prélèvement : si la notification de résiliation est
reçue le 1er janvier 2025, et que la prochaine échéance de règlement est prévue le 20 janvier 2025,
l’Adhérent sera prélevé pour la dernière fois le 20 janvier 2025. L’abonnement restera actif jusqu’à la fin de
la période de 28 jours entamée le 20 janvier 2025, soit jusqu’au 17 février 2025.
8.17 Soit pour un Adhérent ayant opté pour une date fixe au 15 du mois, si la notification de résiliation est reçue
le 1er janvier 2025, l’Adhérent sera prélevé pour la dernière fois le 15 janvier 2025. L’abonnement restera
actif jusqu’au 15 février 2025.
9. FORCE MAJEURE
9.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et
insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CG. Un tel évènement sera
caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement
ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées
destinées à en limiter les effets.
9.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des
retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l'autre partie
consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence
française.
9.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son
existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence
d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation
contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure
à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l'une ou
l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant
cette décision.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, FITNESS YVETOT demeure exclusivement titulaire de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur tout signe
distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété
Intellectuelle (INPI).
10.2 L’application des présentes CG ainsi que la fourniture des Prestations par FITNESS YVETOT au profit de
l’Adhérent n’emporte aucune cession d’un quelconque droit de propriété industrielle ou droit d’auteur entre
les parties.
11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

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11.1 L’Adhérent est informé que son inscription ainsi que la réalisation des Prestations sont susceptibles de
donner lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel, par FITNESS
YVETOT, le concernant, et dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre
2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
« RGPD »).
11.2 Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées à l’Adhérent sont
strictement nécessaires à FITNESS YVETOT afin d’enregistrer le dossier d’inscription lié à la fourniture des
Prestations demandées par l’Adhérent et de lui fournir lesdites Prestations dans les meilleures conditions.
Aucune prospection commerciale ne sera adressée à l’Adhérent sans son accord préalable.
11.3 Les données ainsi collectées sont conservées par FITNESS YVETOT pour les finalités décrites ci-dessus.
Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant l’Adhérent (ou ses
représentants et/ou interlocuteurs) ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel
de FITNESS YVETOT destiné à intervenir afin de fournir les Prestations et ce, en tout état de cause, dans la
limite des informations strictement nécessaires à la fourniture de ces Prestations.
11.4 Ces données à caractère personnel collectées par FITNESS YVETOT sont conservées pendant une durée
de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre FITNESS YVETOT et l’Adhérent.
11.5 L’Adhérent ayant communiqué des données à caractère personnel le concernant à FITNESS YVETOT,
dans le cadre de l’exécution des présentes, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et
d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du
traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de
leurs données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de
recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit
à la portabilité des données).
11.6 Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
 Soit un email à FITNESS YVETOT à l’adresse électronique suivante : contact@lasalle-fit.fr
 Soit un courrier à l’adresse postale suivante : FITNESS YVETOT, 262 avenue René Coty 76190
Sainte-Marie-des-Champs

11.7 FITNESS YVETOT s’engage à fournir à l’Adhérent toutes informations sur les mesures prises dans le
prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a
collectées auprès de ce dernier, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la
demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la
complexité des demandes. A défaut l’Adhérent peur formuler une réclamation auprès de la CNIL.
11.8 Toute violation de données à caractère personnel concernant l’Adhérent et susceptible de produire un
risque élevé pour ses droits et libertés lui sera notifié dans les meilleurs délais.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.
12.2 En cas de litige auquel les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties
pourraient donner lieu, l’Adhérent peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Selon l’article L.612-1 du Code de la
consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de
la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

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262 av Réné COTY 76190 Sainte-Marie-des-Champs
809 772 015 RCS ROUEN

». Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée
afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.